EURL SUDMEDIA CONSEIL et autres c/ SA SOLOCAL GROUP RG 2021029792 - jugement du 25 janvier 2024 – 6ème chambre
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut de qualité ou d’intérêt à agir ou à défendre
Sommaire :
Assignation de la société mère pour fautes reprochées à sa filiale – Autonomie de la personne morale sauf immixtion de la mère.
SOLOCAL GROUP est la société mère de SOLOCAL SA, qui édite un service de recherche en ligne de professionnels à travers le site « pagesjaunes.fr », dont elle commercialise les espaces publicitaires. Cette commercialisation se fait à la fois par son service intégré de régie publicitaire ou par l’intermédiaire d’agences de publicité.
Les demanderesses sont trois agences de publicité indépendantes, qui achètent au nom de leurs clients et règlent pour leur compte les factures en résultant.
Elles assignent SOLOCAL GROUP, accusant la société SOLOCAL de pratiques anticoncurrentielles, constitutives d’abus de position dominante et de rupture brutale de relations commerciales.
En défense, SOLOCAL GROUP oppose une fin de non-recevoir, en faisant valoir qu’elle n’est pas SOLOCAL, et a pour seule activité celle de holding à l’exclusion de toute activité commerciale.
Le tribunal relève que :
- La société SOLOCAL, contre laquelle des fautes, relatives à la concurrence et à la rupture brutale de relations commerciales, sont invoquées, n’est pas dans la cause,
- La société SOLOCAL GROUP est une société holding sans aucune activité commerciale,
- Même si SOLOCAL GROUP est la société mère de SOLOCAL, le principe de l’autonomie de la personne morale s’oppose à ce que l’une soit tenue responsable des faits de l’autre,
- Il ne pourrait être fait exception à ce principe qu’en cas d’immixtion de la mère dans la gestion de la fille, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
En conséquence, le tribunal déclare l’action irrecevable.