Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Assemblées générales – Exclusion d’un associé
Sommaire
SAS : Prescription relative à une augmentation de capital et à la suppression du DPS – Délai de convocation de l’AG – Qualité d’associé des participants à l’AG – Exclusion d’un associé – Annulation d’AG ou de décisions d’AG
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Exclusion d’un associé – Cession de droits sociaux
Sommaire
Exclusion d’un associé d’une SAS – Possibilité d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion sans unanimité – Pas de rétroactivité d’une telle modification – Abus de majorité – Force obligatoire de la clause statutaire fixant le prix de cession des actions de l’exclu.