23/01/2024Monsieur X contre SAS Z et divers - RG 2021 038 446 - jugement du 30 juin 2023 (16ème chambre)

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Exclusion d’un associé – Cession de droits sociaux

Sommaire :

Exclusion d’un associé d’une SAS – Possibilité d’adopter ou de modifier une clause statutaire d’exclusion sans unanimité – Pas de rétroactivité d’une telle modification – Abus de majorité – Force obligatoire de la clause statutaire fixant le...

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