Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Expertise de gestion
Sommaire
Conditions de désignation d’un expert de gestion (art. L. 225-231 C. com.).
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Expertise de gestion
DROIT DES SOCIETES / Expertise de gestion
Sommaire
La condition de détention de 5 % du capital pour demander une expertise de gestion s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance