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En présence d’un ensemble contractuel unique, le caractère sérieux d’une contestation relative à l’un des contrats doit s’apprécier en considération de l’ensemble contractuel.

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Autonomie de la succursale étrangère d’une banque émettrice d’une garantie à première demande – Immunité de juridiction – Interdiction de mise en œuvre de la contre-garantie émise par le donneur d’ordre d’une garantie à première demande.

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Prescription et forclusion d’une action contre un expert-comptable à la suite d’un contentieux fiscal – Obligation de moyens de l’expert-comptable sauf faute grave de ce dernier – Préjudice indemnisable pour un redressement fiscal partiellement évitable en l’absence de la faute de l’expert-comptable.

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La qualité à agir en annulation d’un contrat exige d’être partie au contrat ou d’avoir un lien de droit avec les co-contractants. Une demande additionnelle n’est recevable que si elle est en lien suffisant avec les demandes initiales.

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Prescription de l’action en paiement du solde du marché - Prescription des pénalités de retard - Délai de garantie légale de parfait achèvement.

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La condition de détention de 5 % du capital pour demander une expertise de gestion s’apprécie au jour de l’introduction de l’instance