23/01/2024Monsieur X contre LES PUBS CANADIENS - RG 2022 030 953 - jugement du 20 octobre 2023 (16ème chambre)

Mots-clés :
MESURES D’INSTRUCTION / extension de la mission

Sommaire :

Extension à une nouvelle partie d’une mesure d’instruction précédemment ordonnée – Juge ayant le pouvoir de la décider

Monsieur X, associé à hauteur de 40% dans la société The Great Canadian, exploitant un pub à Paris, avait assigné...

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