25/06/2024SAS HOMEWORK et M. Y contre SAS NEXTA 2022 RG 2021037638 - jugements du 16 décembre 2022 et du 5 avril 2024 – 16ème chambre

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision ou Force majeure/imprévision - dol
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux

Sommaire

Cession d’actions - imprévision – indétermination du prix – dol - erreur.

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25/06/2024SAS HOMEWORK et M. Y contre SAS NEXTA 2022 RG 2021037638 - jugements du 16 décembre 2022 et du 5 avril 2024 – 16ème chambre

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision ou Force majeure/imprévision - dol
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux

Sommaire

Cession d’actions - imprévision – indétermination du prix – dol - erreur.

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25/06/2024SAS HOMEWORK et M. Y contre SAS NEXTA 2022 RG 2021037638 - jugements du 16 décembre 2022 et du 5 avril 2024 – 16ème chambre

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision ou Force majeure/imprévision - dol
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux

Sommaire

Cession d’actions - imprévision – indétermination du prix – dol - erreur.

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18/03/2024SODEXO PASS France, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE c/ CHRONOPOST CHRONOPOST c/TRANSEUROPE RG J 2023 000 607 - Jugement du 21 décembre 2023 - 4ème chambre

Mots-clés
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision/ Force majeure

Sommaire

Caractéristiques d’un cas de force majeure : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité

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18/03/2024SODEXO PASS France, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE c/ CHRONOPOST CHRONOPOST c/TRANSEUROPE RG J 2023 000 607 - Jugement du 21 décembre 2023 - 4ème chambre

Mots-clés
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision/ Force majeure

Sommaire

Caractéristiques d’un cas de force majeure : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité

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15/02/2024SAS Duty Free c/ Kuehne, Cerbere et autres - RG J2011 000 938 - jugement du 9 novembre 2023 (3ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut de conciliation préalable
CONTRATS et OBLIGATIONS / force majeure - obligation de moyen ou de résultat

Sommaire

Contrat de prestations de service - clause contractuelle stipulant résolution amiable préalable à une action judiciaire - fin de non-recevoir pour non-respect de ladite clause- vol des marchandises du fait d’une défaillance des systèmes de sécurité : constitutive d’une faute lourde - absence de force majeure - confidentialité d’un protocole transactionnel.

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15/02/2024SAS SOCIETE DU FIGARO c/ divers PQR RG 2022 026 332, 2022 026 351, 2022 026 354, 2022 026 368, 2022 026 376 – jugements du 15 novembre 2023 (8ème chambre)

Mots-clés : CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision

Sommaire : Imprévision – Cumul des trois conditions prévues par l’article 1195 du code civil – Une clause d’indexation détaillée concernant les facteurs à propos desquels l’imprévision est plaidée montre que le risque de fluctuation de ces facteurs avait été accepté.

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15/02/2024MILLET c/ KLW WHEELCO RG 202202458 – jugement du 23 novembre 2023 (3ème chambre)

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision-force majeure, résolution

Sommaire

Force majeure : guerre en Ukraine

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15/02/2024MILLET c/ KLW WHEELCO RG 202202458 – jugement du 23 novembre 2023 (3ème chambre)

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision-force majeure, résolution

Sommaire

Force majeure : guerre en Ukraine

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