18/03/2024SODEXO PASS France, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE c/ CHRONOPOST CHRONOPOST c/TRANSEUROPE RG J 2023 000 607 - Jugement du 21 décembre 2023 - 4ème chambre

Mots-clés
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision/ Force majeure

Sommaire

Caractéristiques d’un cas de force majeure : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité

SODEXO PASS France, ci-après SODEXO, assurée par ALLIANZ, a confié à CHRONOPOST la livraison de ses chèques cadeau et titres restaurants en région parisienne.

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15/02/2024SAS Duty Free c/ Kuehne, Cerbere et autres - RG J2011 000 938 - jugement du 9 novembre 2023 (3ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Défaut de conciliation préalable
CONTRATS et OBLIGATIONS / force majeure - obligation de moyen ou de résultat

Sommaire

Contrat de prestations de service - clause contractuelle stipulant résolution amiable préalable à une action judiciaire - fin de non-recevoir pour non-respect de ladite clause- vol des marchandises du fait d’une défaillance des systèmes de sécurité : constitutive d’une faute lourde - absence de force majeure - confidentialité d’un protocole transactionnel.

La SAS DUTY FREE, ci-après DFA, avait conclu en 2007 avec Kuehne & Nagel, ci-après K&N, un contrat de prestations de services consistant dans la gestion de son entrepôt ; un avenant signé le 11 mars 2011 a mis fin à leur relation commerciale de manière anticipée au 1er avril 2011 ; ledit avenant, confidentiel, stipulait que, en cas de survenance entre le 11 mars et le 1er avril d’un « évènement », les deux parties renonçaient à tout recours si une notification ouvrant la voie à une démarche amiable n’était pas faite préalablement. K&N avait conclu avec la SA Cerbère un contrat de mise à disposition de personnels de gardiennage et de surveillance.

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15/02/2024MILLET c/ KLW WHEELCO RG 202202458 – jugement du 23 novembre 2023 (3ème chambre)

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision-force majeure, résolution

Sommaire

Force majeure : guerre en Ukraine

Résolution pour inexécution en raison d’impayés

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