10/10/2024SAS LAKOTA vs M. X et SC PRIMAVERA RG 2020025754 - jugement du 31 mai 2024 – 16ème chambre

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Garantie d’actif-passif
MESURES D’INSTRUCTION / Défaut de versement de la provision

Sommaire

Garantie d’actif-passif : seules les conséquences de faits antérieurs à la cession sont couvertes - la preuve de ces faits et de leurs conséquences incombe au bénéficiaire. Expertise : conséquences du non-versement de la provision par la partie concernée.

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