Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Garantie d’actif-passif
MESURES D’INSTRUCTION / Défaut de versement de la provision
Sommaire
Garantie d’actif-passif : seules les conséquences de faits antérieurs à la cession sont couvertes - la preuve de ces faits et de leurs conséquences incombe au bénéficiaire. Expertise : conséquences du non-versement de la provision par la partie concernée.