Mots-clés :
PROCEDURE (AUTRE que COMPETENCE ET IRRECEVABILITE) / divers
GARANTIES/ garanties à première demande - Cautionnement
Sommaire
Demande de changement de juge de référé - demande de requalification d’une garantie à première demande en une caution.
Mots-clés :
GARANTIES / Garantie à première demande
Sommaire
La mise sous séquestre enlève à une garantie à première demande son caractère autonome
Mots-clés :
GARANTIES / Garanties à première demande
Sommaire
Nature d’une garantie dont l’intitulé est une garantie de bonne fin – Pouvoir de requalification – Autonomie d’une garantie à première demande par rapport à l’obligation sous-jacente