13/05/2024Messieurs X, Y et Z, SAS GC PARTICIPATION, SAS R2MJ contre SAS Compagnie DAHER RG 2023068554 – Ordonnance du 7 février 2024

Mots-clés :
GARANTIES / Garantie à première demande

Sommaire

La mise sous séquestre enlève à une garantie à première demande son caractère autonome

Le litige

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23/01/2024SNCF Gares & Connexions contre SA NEW IMMO Holding - RG 2022 004 659 - jugement du 22 octobre 2023 (16ème chambre)

Mots-clés :
GARANTIES / Garanties à première demande

Sommaire

Nature d’une garantie dont l’intitulé est une garantie de bonne fin – Pouvoir de requalification – Autonomie d’une garantie à première demande par rapport à l’obligation sous-jacente 

Gares & Connexions, ci-après G&C, a conclu le 22 février 2019 avec Gare du Nord, aujourd’hui en liquidation, un contrat de concession de droit administratif afin que cette dernière rénove la Gare du Nord. Pour garantir la bonne fin des travaux, Gare du Nord s’est engagée à faire bénéficier G&C d’une garantie autonome à 1ère demande consentie par New Immo holding, ci-après NIH. En 2021, le contrat de concession a été résilié par G&C avec comme motivation une conduite insuffisante des travaux. Gare du Nord a engagé une action devant les tribunaux administratifs contestant la résiliation de son contrat car il est apparu que G&C avait été amenée à abandonner son projet initial pour un tout autre projet. NIH, appelée par G&C à lui verser les sommes objet de la garantie à première demande, s’y est refusée. G&C a alors saisi ce tribunal pour obtenir de NIH la somme objet de la garantie.

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