Sommaire

Interdiction en référé d’honorer une garantie à première demande – Nécessité d’établir la fraude manifeste 

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Requalification d’une garantie à première demande en cautionnement – Défaut de pouvoir du juge des référés – Interdiction de payer en référé si le caractère de garantie à première demande est contestable.

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Demande de changement de juge de référé - demande de requalification d’une garantie à première demande en une caution.

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La mise sous séquestre enlève à une garantie à première demande son caractère autonome

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Nature d’une garantie dont l’intitulé est une garantie de bonne fin – Pouvoir de requalification – Autonomie d’une garantie à première demande par rapport à l’obligation sous-jacente