23/01/2024SNCF Gares & Connexions contre SA NEW IMMO Holding - RG 2022 004 659 - jugement du 22 octobre 2023 (16ème chambre)

Mots-clés :
GARANTIES / Garanties à première demande

Sommaire 

Nature d’une garantie dont l’intitulé est une garantie de bonne fin – Pouvoir de requalification – Autonomie d’une garantie à première demande par rapport à l’obligation sous-jacente 

Gares & Connexions, ci-après...

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