LE CERCLE DES JUGES CONSULAIRES DE PARIS
1 quai de la Corse
75004 Paris
N°TVA : 93421484718

GRENKE LOCATION c/ EBERSOLD RG 2023004465 – jugement du 3 juin 2024, 9ème chambre

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Location financière et crédit-bail
PROCEDURES COLLECTIVES / Déclaration de créance

Sommaire

Location financière : destruction du bien loué – résiliation du contrat de location – non-déclaration de sa créance par le loueur dans les délais - forclusion.

Le 15 mai 2019, la société EBERSOLD a signé un contrat de location d’un photocopieur pour 63 mois, avec HEXAPAGE, qui a ensuite cédé ce matériel à GRENKE LOCATION -ci-après GRENKE- le 21 mai 2019, avec transfert de la créance des loyers. Le 30 juin 2019, EBERSOLD subit un incendie qui détruit le matériel loué et EBERSOLD cesse tout paiement. C’est pourquoi GRENKE met en demeure en 2019 EBERSOLD de payer ses loyers, sauf résiliation du contrat. A défaut de réponse, GRENKE résilie le contrat en novembre 2020.

GRENKE ne déclare cependant pas sa créance alors qu’EBERSOLD avait été placée sous sauvegarde par le TGI de Strasbourg en juillet 2019 et que plusieurs publications au BODACC s’étaient ensuivies en 2019, 2020 et 2021. 

En janvier 2023, GRENKE assigne EBERSOLD en paiement de sa créance, l’affirmant postérieure au jugement d’ouverture de la procédure.

EBERSOLD lui oppose la forclusion, faute de déclaration par GRENKE de sa créance.

Selon GRENKE :

EBERSOLD ne l’a jamais avertie du sinistre intervenu et n’a réagi ni à la mise en demeure, ni à la résiliation du contrat. La créance de GRENKE est postérieure à la procédure collective puisque née de la résiliation de novembre 2020. GRENKE n’a d’ailleurs pas été informée par EBERSOLD d’avoir à déclarer sa créance, comme l’article L. 622-6 du code de commerce l’aurait exigé.

Selon EBERSOLD :

Aux termes du contrat, celui-ci est résilié à la date du sinistre, le locataire ayant 40 jours pour régler l’indemnité de résiliation et la créance est donc née à cette date. GRENKE aurait dû déclarer sa créance, née avant le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde. Selon l’article L. 622-26 du code de commerce, GRENKE disposait, après avoir eu connaissance du sinistre, d’un délai supplémentaire pour agir en relevé de forclusion, ce qu’elle n’a pas fait. Sa demande est donc forclose.

Le tribunal relève que le sinistre date du 30 juin 2019, que, selon le contrat, la créance est née à cette date et que le jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde date du 22 juillet 2019. La créance est donc antérieure au jugement d’ouverture.

Le tribunal constate, certes, qu’EBERSOLD ne prouve pas avoir informé l’administrateur judiciaire de la créance de GRENKE et n’a pas informé GRENKE de la procédure de sauvegarde. Pour autant, l’information des créanciers en vue de la déclaration de leur créance a été publiée 3 fois au BODACC, sans que GRENKE signale sa créance. Enfin, même à supposer qu’elle n’en ait pas eu connaissance préalablement, GRENKE a nécessairement été avertie de la procédure de sauvegarde lors du premier dépôt de conclusions d’EBERSOLD après l’assignation, soit le 7 avril 2023, ce qui lui donnait encore six mois pour agir en relevé de forclusion auprès du mandataire judiciaire, ce qu’elle n’a pas fait. GRENKE est donc définitivement forclose. 

En conséquence le tribunal déclare GRENKE irrecevable pour forclusion.

Top
Chers utilisateurs, ce site stocke les cookies sur votre ordinateur.
Ils ont pour but d'améliorer l’expérience de votre site Web, tout en vous fournissant des services plus personnalisés. Les cookies sont également utilisés pour la personnalisation des publicités. Si vous souhaitez plus d’informations sur les cookies que nous utilisons, veuillez consulter notre Politique de confidentialité. En acceptant les cookies, vous consentez à leur utilisation. Vous pouvez également paramétrer ces derniers. Si vous refusez, vos informations ne seront pas suivies, au moment de visiter ce site. Un seul cookie sera utilisé dans votre navigateur pour mémoriser votre préférence de ne pas être suivi.
Paramètres cookies