Mots-clés :
COMPETENCE / Compétence d’attribution
IRRECEVABILITE /Défaut d’intérêt ou de qualité à agir (ou à défendre)
CONTRATS ET OBLIGATIONS : Illicéité
Sommaire
Illicéité d’une mesure administrative instaurant une discrimination fondée sur la nationalité de personnes morales ; la mise en œuvre de dispositions pénalement répréhensibles est constitutive d’un trouble manifestement illicite.