18/03/2024SODEXO PASS France, ALLIANZ GLOBAL CORPORATE c/ CHRONOPOST CHRONOPOST c/TRANSEUROPE RG J 2023 000 607 - Jugement du 21 décembre 2023 - 4ème chambre

Mots-clés
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision/ Force majeure

Sommaire

Caractéristiques d’un cas de force majeure : extériorité, imprévisibilité, irrésistibilité

SODEXO PASS France, ci-après SODEXO, assurée par ALLIANZ, a confié à CHRONOPOST la livraison de ses chèques cadeau et titres restaurants en région parisienne.

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15/02/2024SAS SOCIETE DU FIGARO c/ divers PQR RG 2022 026 332, 2022 026 351, 2022 026 354, 2022 026 368, 2022 026 376 – jugements du 15 novembre 2023 (8ème chambre)

Mots-clés : CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision

Sommaire : Imprévision – Cumul des trois conditions prévues par l’article 1195 du code civil – Une clause d’indexation détaillée concernant les facteurs à propos desquels l’imprévision est plaidée montre que le risque de fluctuation de ces facteurs avait été accepté.

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15/02/2024MILLET c/ KLW WHEELCO RG 202202458 – jugement du 23 novembre 2023 (3ème chambre)

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision-force majeure, résolution

Sommaire

Force majeure : guerre en Ukraine

Résolution pour inexécution en raison d’impayés

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