15/02/2024SAS SOCIETE DU FIGARO c/ divers PQR RG 2022 026 332, 2022 026 351, 2022 026 354, 2022 026 368, 2022 026 376 – jugements du 15 novembre 2023 (8ème chambre)

Mots-clés : CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision

Sommaire : Imprévision – Cumul des trois conditions prévues par l’article 1195 du code civil – Une clause d’indexation détaillée concernant les facteurs à propos desquels l’imprévision est plaidée montre que le risque de fluctuation de ces facteurs avait été...

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15/02/2024MILLET c/ KLW WHEELCO RG 202202458 – jugement du 23 novembre 2023 (3ème chambre)

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision-force majeure, résolution

Sommaire : 

Force majeure : guerre en Ukraine

Résolution pour inexécution en raison d’impayés

La SAS MILLET, constructeur de matériel ferroviaire, avait commandé, en 2019, 2160 essieux à KLW, société de droit suisse, filiale de...

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