Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Pactes d’associés
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale – Inexécution
PROCEDURE (DIVERS) / Médiation
Sommaire
Demande de médiation – Inexécution d’un engagement de non-débauchage – Complicité de la société employant les salariés débauchés – Clause pénale
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution - Caducité - Clause pénale
Sommaire
Déséquilibre significatif – Caducité du contrat – Clause pénale non manifestement excessive.
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
Sommaire
Préjudice né de la contrariété de jugements - Indemnité de résiliation - Prescription.
Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution
DROIT DES SOCIETES / Liquidation amiable
Sommaire
Inexécution et autorisation judiciaire de procéder différemment des stipulations contractuelles – Partage entre associés conditionné par la liquidation préalable de la société.
Mots-clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Location financière,
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution – résolution – caducité
Sommaire
Contrat de licence d’exploitation d’un site internet – cession du contrat par le fournisseur à un loueur, professionnel de la location financière, – défaut de livraison par le fournisseur du site internet – résiliation du contrat de licence – caducité de la cession du contrat
Mots-clés :
CONTRAT / Inexécution
Sommaire
Inexécution d’une obligation essentielle par une partie - Non-paiement antérieur de factures par l’autre partie - Inexécution grave par chacune des deux parties d’obligations contractuelles essentielles justifiant la rupture