13/05/2024SAS EVENT PRODUCTION contre SAS LE FAUST RG 2022 048 365 - jugement du 29 janvier 2024 (13ème chambre)

Mots-clés :
CONTRAT / Inexécution

Sommaire

Inexécution d’une obligation essentielle par une partie - Non-paiement antérieur de factures par l’autre partie - Inexécution grave par chacune des deux parties d’obligations contractuelles essentielles justifiant la rupture

La SAS EVENT PRODUCTION est spécialisée dans l’organisation d’événements festifs. LE FAUST a une activité de restauration sur une péniche sur la Seine. Les deux sociétés ont conclu, en 2021, un premier contrat relatif à la privatisation de la péniche pour trois soirs par semaine pendant la période du 1er novembre 2021 au 31 octobre 2023, puis, en 2022, un contrat spécifique pour une soirée exceptionnelle le mercredi 13 juillet 2022.

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