31/12/2024SAS A c/ SAS B et M. X RG 2022040370 - jugement du 17 novembre 2023 – 16ème chambre

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Pactes d’associés
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale – Inexécution
PROCEDURE (DIVERS) / Médiation

Sommaire

Demande de médiation – Inexécution d’un engagement de non-débauchage – Complicité de la société employant les salariés débauchés – Clause pénale 

Lire Plus
10/10/2024EURONEWS SALES c/ SUMANDO TV Y WEB (autrement dénommée NAVARRA TV Y 7 LA RIOJA) RG 2023018839 – jugement du 20 juin 2024, 3ème chambre

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution - Caducité - Clause pénale

Sommaire

Déséquilibre significatif – Caducité du contrat – Clause pénale non manifestement excessive. 

Lire Plus
22/07/2024SAS ENTREPRISE DE TRAVAUX FAYOLLE et FILS c/ SAS AYMING RG 2023019549 - jugement du 07/05/2024 - 1ère chambre

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion

Sommaire

Préjudice né de la contrariété de jugements - Indemnité de résiliation - Prescription.

Lire Plus
22/07/2024Consorts B c/ S et SNC SB 2000 RG 2022 035 407 - jugement du 17 mai 2024 (16ème chambre)

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution
DROIT DES SOCIETES / Liquidation amiable

Sommaire

Inexécution et autorisation judiciaire de procéder différemment des stipulations contractuelles – Partage entre associés conditionné par la liquidation préalable de la société.

Lire Plus
25/06/2024SAS LEASECOM c/ M. R. (RG 2023005193) M. R. c / SARL MEOSIS (RG 2023036144) RG J2024005193 – jugement du 25 mars 2024, 9ème chambre

Mots-clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Location financière,
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution – résolution – caducité

Sommaire

Contrat de licence d’exploitation d’un site internet – cession du contrat par le fournisseur à un loueur, professionnel de la location financière, – défaut de livraison par le fournisseur du site internet – résiliation du contrat de licence – caducité de la cession du contrat

Lire Plus
13/05/2024SAS EVENT PRODUCTION contre SAS LE FAUST RG 2022 048 365 - jugement du 29 janvier 2024 (13ème chambre)

Mots-clés :
CONTRAT / Inexécution

Sommaire

Inexécution d’une obligation essentielle par une partie - Non-paiement antérieur de factures par l’autre partie - Inexécution grave par chacune des deux parties d’obligations contractuelles essentielles justifiant la rupture

Lire Plus