23/01/2024LA GROSSE EQUIPE c/ NRJ 12 et CHERIE HD - RG 2022054784 - jugement du 11 septembre 2023

Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Préjudice
SECRET DES AFFAIRES / Instance au fond

Sommaire : Nécessité de justification détaillée du préjudice subi du fait de la rupture brutale et secret des affaires. Protection des documents justificatifs couverts par le secret des affaires.

LA GROSSE EQUIPE produisait depuis une dizaine d’années,...

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