23/01/2024Monsieur X contre Monsieur Y et la SARL UCP - RG J 2023 000 103 – jugement du 06/10/2023 (16ème chambre)

Mots-clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Intermédiaires

Sommaire

Responsabilité du CIF (Conseiller en investissements financiers) - phase précontractuelle de commercialisation du produit - participation au suivi postérieurement à la souscription.

Le 13 janvier 2015, Monsieur X, conseillé par Monsieur Y, CIF, et par la SARL UCP courtage, également CIF, a souscrit 5.000 actions BIO DEV pour un montant de 100.000 €.

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