23/01/2024Monsieur X contre Monsieur Y et la SARL UCP - RG J 2023 000 103 – jugement du 06/10/2023 (16ème chambre)

Mots-clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Intermédiaires

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Responsabilité du CIF (Conseiller en investissements financiers) - phase précontractuelle de commercialisation du produit - participation au suivi postérieurement à la souscription.

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