Le juge consulaire

Le Juge Consulaire

Le tribunal de commerce de Paris est composé de 172 juges appelés juges consulaires.

Les conditions d’accès à la fonction de juge consulaire sont strictement encadrées par la loi. Les juges du tribunal de commerce doivent avoir plus de 30 ans et être inscrits au registre du commerce et des sociétés à titre personnel depuis au moins cinq ans ou avoir exercé des fonctions de dirigeant ou de directeur d’entreprise pendant au moins cinq ans.

Les juges consulaires sont des bénévoles. Ils sont issus de divers secteurs d’activités tels que l’industrie, les services, le conseil, la communication, la finance…

Les juges consulaires sont élus par un collège composé :

  • Des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridiction ;
  • Des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens membres du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale.

Les juges des tribunaux de commerce sont élus pour un premier mandat de deux ans. Ils sont rééligibles ensuite pour trois mandats de quatre ans. La durée totale de leur fonction de juge est donc de quatorze ans.

Les juges consulaires bénéficient d’une formation initiale et continue.

Dès son élection, chaque juge suit une formation initiale sanctionnée par un examen. Elle se déroule sur 5 mois. Elle comprend une vingtaine de séances au tribunal et six journées complètes à l’École nationale de la magistrature (E.N.M). De nombreux documents sont conçus pour accompagner cette formation.

La formation continue est dispensée par l’École nationale de la magistrature, des magistrats, des universitaires ou des avocats tout au long de l’année. Elle porte sur l’ensemble des thèmes juridiques que peuvent avoir à aborder les juges consulaires.

La formation continue est également assurée grâce aux travaux du comité juridique du tribunal de commerce de Paris qui analyse les nouveaux textes, les décisions… Périodiquement, le comité juridique organise des séances de formation.

Les juges consulaires sont investis des mêmes pouvoirs et ont les mêmes devoirs que les magistrats professionnels.

Avant d’entrer en fonction, les juges consulaires prêtent serment à la cour d’appel de Paris devant le premier président de cette cour, après les réquisitions du procureur général. Le serment est le même que celui des magistrats professionnels.

Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder religieusement le secret des délibérations et de me conduire en tout comme un juge digne et loyal.

Le serment

La loi interdit à un magistrat de traiter d’une affaire concernant une entreprise ou une personne avec laquelle il a ou a eu un rapport d’intérêt.

Les juges consulaires sont tenus à une obligation d’indépendance et d’impartialité à l’égard des entreprises qui lui soumettent leurs difficultés.

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