Le mot du président

Le mot du président

Au tribunal de commerce de Paris, une chambre internationale a été créée en 1993, c'est-à-dire il y a plus de 25 ans.

A cette chambre étaient confiées les affaires dont le droit était un droit étranger, celles dans lesquelles le défendeur était un non-résident et de façon plus générale celles qui concernaient des contrats internationaux.

Dès cette époque, les juges de cette chambre, choisis en partie sur le fondement de leur expérience internationale et de leur connaissance des langues, encourageaient les parties à s’exprimer dans leur langue - anglais, italien ou allemand - lors des audiences de juge rapporteur ou de plaidoirie.

Cette chambre restait toutefois un cas unique et ne faisait l’objet d’aucune communication institutionnelle.

Au tribunal moins de 13 % des affaires font l’objet d’un appel et moins de 3 % font l’objet d’une infirmation, ce qui explique l’absence d’une chambre spécialisée à l’internationale au sein de la cour d’appel de Paris.

Le Brexit a fait évoluer les choses. En effet, le Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris que préside Guy CANIVET a publié en 2017 un rapport sur les conséquences juridiques du départ du Royaume Uni de l’Union Européenne. A la lecture de ce rapport, les autorités françaises, comme d’autres, ont pris conscience du fait que les bénéficiaires de décisions rendues après mars 2019 par les juridictions du Royaume Uni ne bénéficieront plus de l’exécution automatique dans les pays de l’Union ; et qu’il était donc devenu urgent de créer au sein des juridictions françaises des chambres internationales spécialisées de premier et second degré.

Depuis avril 2018, la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris dispose d’un second degré de juridiction sous la forme d’une chambre internationale spécialisée au sein du pole économique à la cour d’appel de Paris.

De même de nouvelles modalités de fonctionnement tant au niveau du tribunal de commerce de Paris que de la cour d’appel de Paris ont été élaborées avec le barreau de Paris. Ces règles de procédure qui ont été développés dans le cadre des règles existantes (code de procédure civile) ont été consacrées dans deux protocoles signés entre chaque juridiction et le barreau de Paris en présence de la garde des Sceaux, ministre de la Justice, en février 2018. Les règles définies dans ces protocoles permettent de répondre aux attentes des opérateurs économiques internationaux qui souhaitent bénéficier d’un système juridictionnel efficace et attractif. Ces règles introduisent, comme le code de procédure civile le permet, plus de souplesse et d’interactivité dans la conduite des audiences.

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