La compétence territoriale

La compétence territoriale

La chambre internationale du tribunal de commerce de Paris est compétente dans le cadre d’accord contractuel entre les parties lorsqu’une clause attributive de juridiction donne compétence aux juridictions situées dans le ressort de la cour d’appel de Paris.

En l’absence d’une telle clause, la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris peut néanmoins être compétente territorialement conformément aux dispositions du code de commerce ou conformément aux conventions internationales qui existent tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau mondial, auxquelles s’ajoutent des règles de compétences internes étendues à l’ordre international.

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