La compétence territoriale

En l’absence d’une telle clause, la chambre internationale du tribunal de commerce de Paris peut néanmoins être compétente territorialement conformément aux dispositions du code de commerce ou conformément aux conventions internationales qui existent tant au niveau de l’Union européenne qu’au niveau mondial, auxquelles s’ajoutent des règles de compétences internes étendues à l’ordre international.