LE CERCLE DES JUGES CONSULAIRES DE PARIS
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LABATU c/ MERCEDES-BENZ - RG 2022 046 271 – jugement du 23 novembre 2023 3ème chambre

Mots-clés
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles

Sommaire

Une entente entre constructeurs automobiles entraîne-t-elle une pratique anticoncurrentielle au niveau des distributeurs ou intermédiaires de ces constructeurs ?

La société LABATU LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS a pour activité la location de véhicules industriels. La SAS LABATU a pour activité le transport interurbain. Ces deux sociétés seront dénommées ci-après LABATU.

La SA MERCEDES-BENZ GROUP AG (MB AG) a pour activité le développement, la production et la vente d’automobiles et de camions.

Après avoir ouvert une procédure envers plusieurs producteurs de camions, dont MB AG, en raison du soupçon d’une entente anticoncurrentielle, la Commission Européenne a condamné le 19  juillet  2016 ces constructeurs, dont MB AG, pour entente au motif qu’ils ont échangé des informations sur les prix bruts, sur leurs augmentations et sur les dates d’introduction de véhicules consommant moins de carburant.

Les deux sociétés du groupe LABATU ont loué respectivement 31 et 14 tracteurs de marque Mercedes par des contrats de crédit-bail entre 1997 et 2010, soit pendant la période de l’entente. Elles estiment que les pratiques anticoncurrentielles de MB AG leur ont causé un préjudice dont elles entendent obtenir réparation et engagent la présente procédure.

MB AG a reconnu avoir eu des pratiques collusoires qui ont porté atteinte à la fixation indépendante des prix entre concurrents et à l’évolution normale de ces prix en Europe ; ces pratiques ont également permis d’échanger sur les projets d’augmentation des prix bruts.

Aussi le tribunal dit-il que la faute civile est démontrée.

LABATU soutient que l’entente sur l’augmentation des prix bruts pratiqués par les fabricants a généré un surcoût appliqué sur le prix net payé par elle, aussi le tribunal doit-il examiner si une variation du prix brut peut se répercuter sur le prix net au client final. En l’espèce, le prix brut est le prix appliqué aux ventes de MB AG à sa filiale française Mercedes Benz France (MBF). MBF établit pour sa part un prix de vente national en fonction du niveau de marché, donc des prix pratiqués par les concurrents, et définit ensuite une grille de remises variant selon ses différents distributeurs ou intermédiaires (sociétés de leasing) ; des remises complémentaires peuvent être accordées en fonction d’actions commerciales particulières. Enfin, le distributeur ou l’intermédiaire négocie un prix net avec son client, en fonction de la quantité achetée, ou de la pression concurrentielle.

Le tribunal constate donc que « le mécanisme de formation d’un prix net au client final par le distributeur ou l’intermédiaire échappe à la logique tarifaire du constructeur qu’est MB AG. Le prix net est en effet le résultat de nombreux facteurs corrigeant le prix brut en raison de l’intermédiation d’au moins un acteur et d’éléments divers apportant des variations substantielles entre le prix brut et le prix net au client final ».

Le tribunal retient en conséquence que LABATU échoue à démontrer que l’entente sanctionnée par la commission sur les prix bruts s’est traduite par un surprix sur le prix net et la déboute de sa demande de dommages intérêts pour préjudice lié au surcoût.

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