Langue de la procédure

Langue de la procédure

Le français reste la langue de la procédure, mais la langue anglaise peut désormais être utilisée, à la demande des parties, à l’audience par les parties et par les éventuels témoins et techniciens et pour les pièces produites aux débats sans obligation de traduction.

Le jugement prononcé par la chambre internationale et les ordonnances éventuelles du juge chargé d’instruire l’affaire du tribunal de commerce de Paris sont rédigés en français, mais peuvent être accompagnés d’une traduction en anglais à la demande des parties.

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