LE CERCLE DES JUGES CONSULAIRES DE PARIS
1 quai de la Corse
75004 Paris
N°TVA : 93421484718

Langue de la procédure

Le français reste la langue de la procédure, mais la langue anglaise peut désormais être utilisée, à la demande des parties, à l’audience par les parties et par les éventuels témoins et techniciens et pour les pièces produites aux débats sans obligation de traduction.

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