23/01/2024SAS BGMGA contre Société Générale - RG 2021 060 329 – jugement du 19/10/2023 (6ème chambre)

Mots- clés :
BANQUE / litige sur le taux d’emprunt

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Remboursement anticipé d’un prêt - Indemnité forfaitaire due à la banque si taux du marché inférieur à taux du prêt.

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