23/01/2024NBB LEASE France contre M&A JAOUI - RG 2022 036 484 - jugement du 02/10/2023 (15ème chambre)

Mots-clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Location financière et crédit-bail

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Interdépendance des contrats de location financière et de maintenance - Caducité éventuelle du contrat de location financière en raison de la liquidation judiciaire du prestataire de maintenance

Par acte du 19 juillet 2017,...

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