10/02/2025SAS DE LAGE LANDEN LEASING c/ SAS SFAM RG 2023070259 - jugement du 28/10/2024 15ème chambre

Mots-clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Location financière

Sommaire

Nature du contrat - Application du droit de la consommation – Nullité du contrat. 

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10/02/2025SAS LOCAM-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS c/ SAS AUX’LIFE EUROPE - SAS AUX’LIFE EUROPE - SARL SERVICE EXPERT ENTREPRISE SEE RG J2023000211 - jugement du 18/11/2024 - 9ème chambre

Mots-Clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES - Location financière

Sommaire

Cession d’un contrat de location financière d’un loueur à un autre - Interdépendance des différents contrats s’inscrivant dans une opération de location financière : la disparition de l’un entraîne la caducité des autres.

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10/10/2024GRENKE LOCATION c/ EBERSOLD RG 2023004465 – jugement du 3 juin 2024, 9ème chambre

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Location financière et crédit-bail
PROCEDURES COLLECTIVES / Déclaration de créance

Sommaire

Location financière : destruction du bien loué – résiliation du contrat de location – non-déclaration de sa créance par le loueur dans les délais - forclusion.

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25/06/2024SAS LEASECOM c/ M. R. (RG 2023005193) M. R. c / SARL MEOSIS (RG 2023036144) RG J2024005193 – jugement du 25 mars 2024, 9ème chambre

Mots-clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Location financière,
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution – résolution – caducité

Sommaire

Contrat de licence d’exploitation d’un site internet – cession du contrat par le fournisseur à un loueur, professionnel de la location financière, – défaut de livraison par le fournisseur du site internet – résiliation du contrat de licence – caducité de la cession du contrat

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23/01/2024NBB LEASE France contre M&A JAOUI - RG 2022 036 484 - jugement du 02/10/2023 (15ème chambre)

Mots-clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Location financière et crédit-bail

Sommaire

Interdépendance des contrats de location financière et de maintenance - Caducité éventuelle du contrat de location financière en raison de la liquidation judiciaire du prestataire de maintenance

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