Mots-clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Location financière
Sommaire
Nature du contrat - Application du droit de la consommation – Nullité du contrat.
Mots-Clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES - Location financière
Sommaire
Cession d’un contrat de location financière d’un loueur à un autre - Interdépendance des différents contrats s’inscrivant dans une opération de location financière : la disparition de l’un entraîne la caducité des autres.
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Location financière et crédit-bail
PROCEDURES COLLECTIVES / Déclaration de créance
Sommaire
Location financière : destruction du bien loué – résiliation du contrat de location – non-déclaration de sa créance par le loueur dans les délais - forclusion.
Mots-clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Location financière,
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution – résolution – caducité
Sommaire
Contrat de licence d’exploitation d’un site internet – cession du contrat par le fournisseur à un loueur, professionnel de la location financière, – défaut de livraison par le fournisseur du site internet – résiliation du contrat de licence – caducité de la cession du contrat
Mots-clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Location financière et crédit-bail
Sommaire
Interdépendance des contrats de location financière et de maintenance - Caducité éventuelle du contrat de location financière en raison de la liquidation judiciaire du prestataire de maintenance