M. X +110 personnes physiques c/ AFC et AUTRES RG J 2020 000 233 - jugement du 29 novembre 2023 (7ème chambre)

Sommaire :

Marchés financiers – Introduction en bourse sur une base mensongère – Préjudice pour les investisseurs – Responsabilité partagée des différents intermédiaires financiers ayant participé au dommage subi par les actionnaires – réparation par application de la théorie de l’équivalence des conditions.

ADVENIS, groupe financier, a pour filiale la société AVENIR FINANCE CORPORATE (AFC). Cette dernière était agréée « Listing Sponsor » sur Alternext.

La société Let’s Gowex, groupe de télécommunication espagnol, souhaitait s'introduire sur les marchés français, Alternext, et espagnol, MAB. A cette occasion, elle s'est rapprochée d'AFC et des cabinets d’audit Mazars et Ernst & Young (E&Y), ce dernier indiquant, dans son offre de service en date du 1^er  octobre 2009, s'appuyer sur les travaux de Mazars.

Let's Gowex était introduite en bourse à Madrid le 12 mars 2010 et réalisait une levée de fonds à cette occasion, puis sur Alternext le 15 juin 2010 sous forme d'un placement privé ; et enfin en 2013 sur le marché OTC aux Etats Unis.

Dès octobre 2010 étaient portées à la connaissance de E&Y (qui n’est pas dans la cause) de supposées irrégularités comptables chez Let's Gowex. Les clarifications demandées à cette occasion sont restées sans réponse.

Le cours du titre Let's Gowex sur Alternext connaissait une hausse très importante entre 2010 et 2014, due à une forte augmentation de son chiffre d’affaires, à d’excellents résultats et à une communication financière très positive.

Mais, en juillet 2014, la publication de graves informations sur la société Let's Gowex, notamment de fraude de ses dirigeants, a fait chuter le cours de bourse de 60 % en une seule journée. La suspension du titre, la reconnaissance de la fraude par le dirigeant et fondateur de Let's Gowex ont conduit à sa mise en liquidation.

Monsieur X et 110 autres actionnaires de la société regroupés ont vainement approché la société AFC afin d'obtenir compensation de leurs pertes, d’où la saisine du tribunal.

S’est alors posée la question, vu la multiplicité des participants à l’introduction de la société Let's Gowex sur les marchés français et espagnol, de la détermination de la responsabilité de chacun des défendeurs.

Le tribunal a fait usage de la théorie de l’équivalence des conditions, qui implique que tous les intervenants qui ont participé, à quelque niveau que ce soit, à la cotation de la société Let's Gowex ont leur responsabilité dans la survenance du dommage, et, les autres co-responsables n’étant pas dans la cause, retient celle d’AFC à hauteur de 25 %.

S’agissant d’une perte de chance pour les investisseurs lésés, le tribunal fixe l’indemnité à 80 % du montant de l’investissement dans la société Let's Gowex et condamne la société AFC à verser à chacun d’entre eux 20 % (0,25x 80 %) du montant de son investissement.