18/03/2024AETOS SECURITE PRIVEE c/ COMPLETEL, SFR FIBRE RG 2021 026 980 - Jugement du 4 décembre 2023 (9ème chambre)

Mots clés :
PREUVE / Manquement contractuel

Sommaire

Suspension puis résiliation du contrat sur simple suspicion non confirmée par des preuves - Evaluation du préjudice de la victime d’une résiliation fautive.

Les faits 

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