15/02/2024M. X +110 personnes physiques c/ AFC et AUTRES RG J 2020 000 233 - jugement du 29 novembre 2023 (7ème chambre)

Mots-clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Marchés financiers

Sommaire

Marchés financiers – Introduction en bourse sur une base mensongère – Préjudice pour les investisseurs – Responsabilité partagée des différents intermédiaires financiers ayant participé au dommage subi par les actionnaires – réparation par application de la théorie de l’équivalence des conditions.

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