Me SOUCHON, liquidateur judiciaire de la SAS ALRIC c/ COFFIM RG 2023069724 – ordonnance de référé du 25 avril 2024

Sommaire : 

La société gérante d’une autre société et celle-ci sont deux personnes morales distinctes – Irrecevabilité de l’action contre la gérante au titre des relations contractuelles avec la société gérée

Me Souchon, ès qualités de liquidateur judiciaire d’ALRIC, demande la condamnation de la société COFFIM à lui payer quelque 34 000 €, à titre provisionnel, à valoir sur les sommes dont COFFIM serait redevable envers ALRIC.

La somme est réclamée par le liquidateur au titre d’un dossier d’études et de préparation de projet préalables à des travaux confiés par ALRIC à la société CHENNEVIERES COTEAUX en 2022.

COFFIM, de son côté, précise n’être que la gérante de CHENNEVIERES COTEAUX, personne de droit distincte, qui est la seule signataire du contrat d’entreprise avec ALRIC. COFFIM n’a donc aucun lien avec la demanderesse.

Le tribunal relève que toutes les prestations dont se prévaut la demanderesse sont prévues dans le marché de travaux conclu entre ALRIC et CHENNEVIERES COTEAUX et ont été exécutées postérieurement à la conclusion du marché.

Le liquidateur judiciaire n’a ni intérêt ni qualité à agir contre COFFIM, qui n’est pas le cocontractant mais uniquement la gérante de CHENNEVIERES COTEAUX. Il est donc irrecevable.