Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Pactes d’associés
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale – Inexécution
PROCEDURE (DIVERS) / Médiation
Sommaire
Demande de médiation – Inexécution d’un engagement de non-débauchage – Complicité de la société employant les salariés débauchés – Clause pénale