Monsieur X vs VD CONSULT RG 2023 033 577 - Jugement du 9 février 2024 – 16ème chambre

Sommaire :

Les intérêts au taux légal non demandés lors d’une instance précédente font partie de la chose jugée

Le litige

Un précédent jugement devenu définitif a condamné VD CONSULT à payer à Monsieur X la somme de 226 K€ en complément de prix de la vente de 521 parts de son cabinet d’expertise comptable, déboutant pour le surplus de la demande.

Monsieur X réclame le paiement de la somme de 35 K€ au titre des intérêts au taux légal qui n’ont pas été accordés pour ne pas avoir été demandés.

Décision

Irrecevabilité de la demande.

Motivation

Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de sommes d’argent consistent en intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure. Ils sont dus de plein droit, même s’ils ne sont pas réclamés.

En l’absence de mise en demeure, l'assignation valait mise demeure et portait sur la demande d’intérêts au taux légal, sans qu’il soit besoin d’en faire explicitement la demande.

Monsieur X demande ainsi au tribunal de se prononcer sur une demande sur laquelle le tribunal a déjà statué.

La demande se heurte à la force de la chose jugée.