23/01/2024SIEPEL contre SG - RG 2017 024 424 - jugement du 9 octobre 2023 (9ème chambre)

Mots-clés :
BANQUE / Responsabilité - Moyens de paiement

Sommaire 

Fraude sur moyens de paiement - Responsabilité de la banque : devoir de vigilance

SIEPEL a ouvert en 2009 un compte à la Société Générale, ci-après SG, et souscrit à un service Sogecash net pour réaliser en toute sécurité des...

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