23/01/2024SIEPEL contre SG - RG 2017 024 424 - jugement du 9 octobre 2023 (9ème chambre)

Mots-clés :
BANQUE / Responsabilité - Moyens de paiement

Sommaire

Fraude sur moyens de paiement - Responsabilité de la banque : devoir de vigilance

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