23/01/2024SIEPEL contre SG - RG 2017 024 424 - jugement du 9 octobre 2023 (9ème chambre)

Mots-clés :
BANQUE / Responsabilité - Moyens de paiement

Sommaire

Fraude sur moyens de paiement - Responsabilité de la banque : devoir de vigilance

SIEPEL a ouvert en 2009 un compte à la Société Générale, ci-après SG, et souscrit à un service Sogecash net pour réaliser en toute sécurité des virements. En janvier et février 2013, SIEPEL a été une des très nombreuses victimes de la fraude à grande échelle par usurpation d’identité dite du « président » ; ladite fraude a été opérée par une succession de 6 ordres de virements de son compte vers des comptes inconnus, quatre en Turquie (pays dans lequel SIEPEL avait une activité croissante à cette époque), un en Pologne et un à Chypre ; lesdits virements ont été réalisés au moyen de ses codes d’accès qu’elle était la seule à détenir. La fraude a été découverte par le rejet d’un 7ème virement par la SG. Suite à un dépôt de plainte, SIEPEL a obtenu dans un jugement du tribunal correctionnel, confirmé en appel, la reconnaissance de ce qu’elle avait été victime d’une escroquerie et la condamnation d’un complice de la fraude ; par ailleurs, elle a licencié pour faute grave son préposé aux virements, licenciement dont la validité a été reconnue en appel.

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