LE CERCLE DES JUGES CONSULAIRES DE PARIS
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NAVY PARIS c/ EURL NOT MADAME - RG 2021019775 – jugement du 13 novembre 2023 (15ème chambre)

Mots-clés :
CONCURRENCE – Concurrence déloyale
IRRECEVABILITE – Défaut de conciliation préalable

Sommaire :

Imitation fautive de modèles – Parasitisme – Risque de confusion - Dénigrement

La SAS NAVY PARIS (ci-après « NAVY ») commercialise sur internet du prêt à porter pour femmes. L’EURL NOT MADAME (ci-après « NM ») achète à des grossistes des vêtements qu’elle revend aux particuliers sur internet. Selon NAVY, NM imite 26 de ses modèles, ce qui constitue une concurrence déloyale et parasitaire ; elle demande la condamnation de NM à 440 k€ de dommages-intérêts et plusieurs mesures. NM soutient avoir fait l’objet d’une campagne de dénigrement organisée par NAVY et demande 50 k€ pour préjudice moral.

Question préliminaire soulevée par NM : le 6 avril 2021, NAVY avait adressé une mise en demeure à NM, lui donnant 7 jours pour répondre ou pour mettre un terme aux difficultés rencontrées. NM a réceptionné la mise en demeure le 21 avril. Or NAVY a assigné NM dès le 19 avril. Le tribunal relève qu’une mise en demeure préalable n’était pas un prérequis nécessaire à l’action, la seconde branche de l’alternative ne comportant pas de délai pour agir.

Sur un certain nombre de modèles, le tribunal relève des similitudes très fortes sur de très nombreux points, leur mise sur le marché par NM postérieurement à ceux de NAVY : il y a imitation fautive par NM des modèles de NAVY. Des internautes témoignent de nombreuses ressemblances entre certaines pièces, tandis que des différences de prix entre des modèles similaires font croire à une stratégie commerciale délibérée de NAVY. Le risque de confusion est donc avéré, NM est coupable de concurrence déloyale.

Sur l’imitation fautive par NM des éléments de communication de NAVY, le tribunal réfute le parasitisme allégué par NAVY et juge non caractérisé le risque de confusion entre les sites internet des parties.

Sur les réparations :

  • Sur le quantum du préjudice commercial au titre de l’imitation de 26 modèles de NAVY : le tribunal considère que le préjudice commercial subi par NAVY devrait être calculé en multipliant le taux de marge de NAVY par le chiffre d’affaires perdu sur la durée de vie du produit en raison de la concurrence déloyale, et constate que NAVY ne produit aucun de ces éléments, mais chiffre son préjudice (sans aucune justification) à la moitié de la totalité du chiffre d’affaires réalisé par les 26 modèles sur une période non définie. Il déboute, en conséquence, NAVY, faute de justificatif du quantum du préjudice subi,
  • En revanche, rappelant « qu’il s’infère nécessairement un préjudice, fût-il seulement moral, d’actes de concurrence déloyale », que les agissements fautifs de NM ont entraîné une désorganisation de NAVY, qu’en outre, en vendant des produits similaires à ceux de NAVY à des prix égaux à la moitié de ceux de NAVY, NM a contribué à ternir l’image de NAVY, le tribunal accorde 50 000 € de dommages-intérêts pour préjudice moral, déboutant du surplus.

Sur les interdictions de commercialisation et la destruction du stock des 26 références litigieuses, ces collections ayant une courte durée de mise sur le marché et les faits litigieux remontant à 2020 et début 2021, le tribunal déboute.

Pour les mêmes raisons, le tribunal déboute NAVY de sa demande de suspension du site internet de NM pour les mêmes raisons, les faits litigieux ayant été commis à ces mêmes périodes.

Sur les mesures de publication : NAVY demande la publication du jugement aux frais de NM dans divers journaux ou magazines, sur le compte INSTAGRAM de NAVY et sur les comptes INSTAGRAM et FACEBOOK de NM. Le tribunal ordonne la publication sur les deux comptes de NM pendant un mois.

Le tribunal déboute NM de sa demande reconventionnelle au titre du dénigrement, faute de preuve.

Le tribunal condamne NM à 30 000 € au titre de l’article 700 CPC.

Enfin, il ordonne l’exécution provisoire, sauf pour les mesures de publication et sous réserve de la fourniture par NM d’une caution bancaire couvrant, en cas d’appel, le montant net des sommes versées en exécution du jugement.

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