LE CERCLE DES JUGES CONSULAIRES DE PARIS
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NBB LEASE France contre M&A JAOUI - RG 2022 036 484 - jugement du 02/10/2023 (15ème chambre)

Mots-clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Location financière et crédit-bail

Sommaire 

Interdépendance des contrats de location financière et de maintenance - Caducité éventuelle du contrat de location financière en raison de la liquidation judiciaire du prestataire de maintenance

Par acte du 19 juillet 2017, M&A JAOUI a conclu avec NBB LEASE un contrat de location financière d’un copieur OLIVETTI ; par acte du même jour, M&A JAOUI a conclu un contrat de maintenance de ce copieur avec la société PRESTATECH.

PRESTATECH a été placée en liquidation judiciaire le10 septembre 2019 et a cessé son activité. Par courrier du 7 novembre 2019, NBB LEASE a informé M&A JAOUI qu’elle avait mandaté la SAS BUROTIK GROUP pour remplacer PRESTATECH et assurer la continuité de la maintenance du copieur.

A compter du 1er juillet 2021, M&A JAOUI a cessé de régler les loyers de la machine. Le 20 décembre 2021, une mise en demeure envoyée par NBB LEASE de régler les loyers impayés, précisant qu’à défaut de règlement le contrat serait résilié sous 8 jours, est restée sans réponse. C’est ainsi que le tribunal a été saisi de cette affaire.

M&A JAOI soutient qu’un contrat de location financière combiné à un contrat de maintenance forment un ensemble interdépendant et qu’en cas de procédure collective, la résiliation du contrat de maintenance entraîne la caducité du contrat de location financière.

Après avoir motivé l’interdépendance des contrats, le tribunal s’interroge sur le fait de savoir si la disparition du contrat de maintenance rend impossible l’exécution du contrat de location.

Le tribunal relève que le courrier de NBB LEASE où elle indiquait que les prestations de maintenance seraient désormais assurées par BUROTIK est resté sans réponse, si bien que cette faculté n’a pas été refusée par la défenderesse.

Le tribunal constate également que « pendant les 22 mois suivant ce courrier, M&A JAOUI a continué de régler normalement les loyers ; le tribunal considère donc que par son comportement, elle a entendu poursuivre le contrat malgré la défaillance du prestataire de maintenance initial et que le matériel est resté entre ses mains jusqu’au terme contractuellement prévu, à savoir 21 trimestres à compter de juillet 2017 ».

En conséquence, la disparition du contrat de maintenance avec PRESTATECH n’a pas rendu impossible ou sans intérêt l’exécution du contrat de location ; il y a donc lieu d’écarter la caducité du contrat de location financière du fait de la résiliation du contrat de maintenance avec le prestataire initial.

Enfin le tribunal estime que NBB LEASE est bien fondée à demander à M&A JAOUI les loyers impayés pour la période du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2021, auxquels s’ajoutent la totalité des loyers restant à échoir postérieurement à la résiliation ainsi que la clause pénale. Le tribunal condamne M&A JAOUI à régler les sommes correspondantes.

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