Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Pactes d’associés – Augmentation de capital
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Engagement d’indemniser de toute dépense non prévue – Erreur sur le montant d’une créance convertie en capital.
Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Pactes d’associé – Dirigeants sociaux
IRRECEVABILITE/ Divers
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Irrecevabilité d’une assignation couverte par la désignation d’un mandataire ad hoc -Pouvoir du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou de péril imminent même en présence d’une contestation sérieuse - Illicéité d’un compte courant d’associé débiteur – Exécution forcée d’un engagement de financement.
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DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux – Pactes d’associés
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Cession de droits sociaux - Pacte d’associés - Clause de « buy or sell » - Notification hors délai.
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DROIT DES SOCIETES / Dirigeants sociaux - Annulation de décisions sociales - Pacte d’associés
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Révocation de mandataires sociaux – Annulation de décisions d’AG d’une SAS pour violation des statuts - Prévalence des statuts d’une SAS sur les stipulations d’un pacte entre tous les associés – Sanction d’un manquement au pacte.
Mots-clés : DROIT DES SOCIETES / Pactes d’associés
Sommaire : Un pacte d’associés préexistant peut-il être qualifié de contrat d’adhésion pour un nouvel associé ?