23/01/2024X c/ GROUPE ADVANCY - RG J 2022000437 - jugement du 13 janvier 2023

Mots-clés : DROIT DES SOCIETES / Pactes d’associés

Sommaire : Un pacte d’associés préexistant peut-il être qualifié de contrat d’adhésion pour un nouvel associé ?

M. X, « senior partner » dans le groupe ADVANCY, était devenu, en 2019, associé des deux holdings du groupe et avait simultanément adhéré au...

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