18/03/2024M. X c/ NEXANS PARTICIPATIONS. Joint à NEXANS PARTICIPATIONS c/ MM. Y et Z J 2022 000 307 – jugement du 15 novembre 2023 7ème chambre

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux – Pactes d’associés

Sommaire

Cession de droits sociaux - Pacte d’associés - Clause de « buy or sell » - Notification hors délai.

Le 13 avril 2018, MM. X, Y et Z, actionnaires fondateurs de la Société de droit singapourien SITO TECHNOLOGIE, sont convenus avec NST, alors détenue intégralement par NEXANS PARTICIPATIONS, de lui céder 50 % de leurs actions et de lui apporter le solde de leurs actions dans le cadre d’une augmentation de capital par voie d’apport en nature de ces actions.

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18/03/2024SARL AGECO H et AGECO H1, MM. A et B c/ SAS BELIVE et MM. C et D RG 2021020128 - Jugement du 18 janvier 2024 – 4ème chambre

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Dirigeants sociaux - Annulation de décisions sociales - Pacte d’associés

Sommaire

Révocation de mandataires sociaux – Annulation de décisions d’AG d’une SAS pour violation des statuts - Prévalence des statuts d’une SAS sur les stipulations d’un pacte entre tous les associés – Sanction d’un manquement au pacte.

Les faits

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23/01/2024X c/ GROUPE ADVANCY - RG J 2022000437 - jugement du 13 janvier 2023

Mots-clés : DROIT DES SOCIETES / Pactes d’associés

Sommaire : Un pacte d’associés préexistant peut-il être qualifié de contrat d’adhésion pour un nouvel associé ?

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