Sommaire

Modifications statutaires sans accord préalable du conseil de surveillance requis par les statuts : annulation – Composition du conseil de surveillance organisée par le pacte d’associés.

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Clause de « bad leaver » dans un pacte d’associés – Révocation déloyale d’un dirigeant – Réparation du préjudice en résultant 

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Protocole d’accord entre actionnaires - Cession de parts d’une société civile - Mandat de gérant utilisé pour privilégier l’intérêt personnel d’un actionnaire.

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Cessions d’actions et restrictions prévues au pacte d’associés – Droit de préemption – Changement de contrôle d’un actionnaire 

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Demande de médiation – Inexécution d’un engagement de non-débauchage – Complicité de la société employant les salariés débauchés – Clause pénale 

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Engagement d’indemniser de toute dépense non prévue – Erreur sur le montant d’une créance convertie en capital.

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Irrecevabilité d’une assignation couverte par la désignation d’un mandataire ad hoc -Pouvoir du juge des référés en cas de trouble manifestement illicite ou de péril imminent même en présence d’une contestation sérieuse - Illicéité d’un compte courant d’associé débiteur – Exécution forcée d’un engagement de financement.

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Cession de droits sociaux - Pacte d’associés - Clause de « buy or sell » - Notification hors délai.

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Révocation de mandataires sociaux – Annulation de décisions d’AG d’une SAS pour violation des statuts - Prévalence des statuts d’une SAS sur les stipulations d’un pacte entre tous les associés – Sanction d’un manquement au pacte.

Sommaire : Un pacte d’associés préexistant peut-il être qualifié de contrat d’adhésion pour un nouvel associé ?