Politique d'accessibilité

Accessibilité du site

L’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, fait de l’accessibilité une exigence pour tous les services de communication publique en ligne de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent. Le site du Tribunal de Commerce de Paris a été conçu en accord avec les principes d’accessibilité des contenus web, conformément aux spécifications édictées par le W3C et aux recommandations du Référentiel général d’accessibilité des administrations (RGAA).

La mesure des différents critères permettant d’évaluer le niveau d’accessibilité du site du Tribunal de Commerce de Paris est en cours de réalisation. Les résultats de cet audit seront communiqués sur ce site.

Navigateurs recommandés

Le fonctionnement du site Tribunal de Commerce de Paris offre une utilisation optimale pour les navigateurs et les versions suivantes :

  • Chrome (version 25 et suivantes)
  • Firefox (version 20.0 et suivantes)
  • Internet Explorer (version 9.0 et suivantes)
  • Safari (version 5.1 et suivantes)
  • Android Browser
  • IOS Safari

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