23/01/2024AB2 et autres c/ LTB France, Mme X et autres - RG 2020037390 - jugement du 9 septembre 2022

Mots-clés :
DROIT DES SOCIETES / Cession de droits sociaux
GARANTIES / Porte-fort

Sommaire

Cession de droits sociaux - Exécution forcée d’une promesse d’achat d’actions consentie par une société désormais en procédure collective – Forme de la notification de levée d’option à la société promettante - Exécution d’une promesse de porte-fort.

La SAS LTB, alors in bonis, avait consenti une promesse d’achat de 100 % des actions de la société ARTEUM pour 27 M€ et Mme X, présidente de LTB, s’était portée fort des engagements de celle-ci. Les actionnaires d’ARTEUM affirmaient avoir notifié la levée de l’option en novembre 2019, la promesse venant à échéance le 30 novembre 2019, mais aucune suite n’avait été donnée par LTB, dont la liquidation judiciaire devait être prononcée trois mois plus tard.

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