13/05/2024GROUPE CASINO contre SAS JOHNSON&JOHNSON SANTE BEAUTE FRANCE (JJSBF) RG 2017067670 - Jugement du 29/01/2024 - 15ème chambre

Mots-clés :
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles

Sommaire

Décision de l’Autorité de la concurrence sanctionnant une entente - Lien de causalité entre participation à l’entente et préjudice allégué - Evaluation du préjudice.

LABORATOIRE VENDOME (LV) avait participé à une entente sur les produits d’hygiène durant la période septembre 2004-février 2006, entente constatée par l’Autorité de la concurrence dans sa décision du 18 décembre 2014.

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13/05/2024SAS COTELEC c/ SARL INGUN de droit allemand RG 2022 061 374 - jugement du 1er février 2024 (3 ème chambre)

Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Causes de la rupture - durée du préavis
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles

Sommaire

Faute du fournisseur pendant la durée du préavis - Raccourcissement du préavis pour faute – Parasitisme - Dommages et intérêts même en l’absence d’un chiffrage du préjudice.

La SARL INGUN, société de droit allemand, est un des grands fabricants de matériels électroniques ; elle a confié à la SAS COTELEC la distribution exclusive en France de ses produits. Elle s’est interdit tout démarchage actif vers la France et a accordé à COTELEC une commission de 10 % pour ses ventes passives vers des clients français de produits qu’elle distribuait dans l’UE. Constatant une baisse de ses ventes, elle a, le 12 mai 2021, mis un terme à la relation tout en accordant à COTELEC un préavis de 24 mois. Mais, le 2 février 2022, COTELEC a annoncé avoir conclu un partenariat exclusif avec la principale concurrente de INGUN et cette dernière a simultanément constaté une chute drastique de ses ventes en France. Estimant que COTELEC n’exécutait pas de manière loyale son préavis, INGUN l’a réduit pour l’avancer au 31 mars 2022. COTELEC a alors saisi ce tribunal pour rupture brutale et, reconventionnellement, INGUN demande sa condamnation pour ses agissements constitutifs de pratiques de concurrence déloyale.

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15/02/2024LABATU c/ MERCEDES-BENZ - RG 2022 046 271 – jugement du 23 novembre 2023 3ème chambre

Mots-clés
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles

Sommaire

Une entente entre constructeurs automobiles entraîne-t-elle une pratique anticoncurrentielle au niveau des distributeurs ou intermédiaires de ces constructeurs ?

La société LABATU LOCATION DE VEHICULES INDUSTRIELS a pour activité la location de véhicules industriels. La SAS LABATU a pour activité le transport interurbain. Ces deux sociétés seront dénommées ci-après LABATU.

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15/02/2024SNCF/EXPEDIA vs SWITCH RG 2012 030 257 - jugement du 4 décembre 2023 16ème chambre

Mots-clés
CONCURRENCE / Pratiques anticoncurrentielles

Sommaire

Pratiques anticoncurrentielles menées par une JV - Responsabilité respective des deux associés.

La SNCF et la société américaine EXPEDIA, un des leaders de la vente de voyages en ligne, se sont associées en septembre 2001 au sein d’une joint-venture GL EXPEDIA dont le but était d’offrir des services d’agence de voyages autres que la distribution de billets de train.

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