15/02/2024Sarl AXION et Sarl AXION GESTION & PATRIMOINE c/ SAS CENTURY 21 - RG 2022 018 978 – jugement du 20 novembre 2023 (13ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription – Qualité à agir
RUPTURE BRUTALE / Relation commerciale établie – Durée du préavis – Evaluation du préjudice

Sommaire :

Recevabilité : action tardive pour rupture brutale – défaut de qualité à agir

Application de l’article L. 442-1 II du Code de commerce prévalant sur les dispositions contractuelles en matière de rupture

Objet du...

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15/02/2024Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou (CRCA) c/ Messieurs B et H et Maître Legras de Grandcourt, liquidateur de GBH - RG 2022 022 262 – jugement du 30 novembre 2023 – 6ème chambre

Mots-clés :
IRRECEVABILITE – Prescription et forclusion

Sommaire :

Point de départ de la prescription de l’action du banquier en réparation pour fautes de gestion : au plus tard à la date de disponibilité des comptes annuels révélant ces fautes de gestion

Objet du litige :

La Sarl Groupe BH...

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23/01/2024SA ALLIANZ I.A.RD. c/ SARL VALORISATION D’ACTIFS FRANCE - RG 2022 051 271 – jugement du 6 juillet 2023 (4ème chambre)

Mots-clés : IRRECEVABILITE / Prescription

Sommaire : Contrat d’assurance – Inopposabilité de l’interruption de la prescription en matière d’assurance faute de mention dans la police des causes d’interruption de la prescription

La SARL VALORISATION D’ACTIFS FRANCE (ci-après VAF) a souscrit auprès...

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23/01/2024SA CENTRALE DES OPTICIENS (CDO) c/ LA PROVENCALE D’OPTIQUE (LPO), SAS LES MANDATAIRES, SELARL DE SAINT RAPT – BERTHOLET - RG 2021037293 – jugement du 13 septembre 2023 (19ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale
PROCEDURES COLLECTIVES / Contestation de créance

Sommaire :

Sauvegarde – contestation de créance – juge compétent – délai pour le saisir – clause pénale

LPO exploite un magasin d’optique à Aix en Provence et s’approvisionne auprès de CDO. En 2016, le tribunal de commerce d’Aix-en-Provence place...

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