25/06/2024RG J2023000454 - Jugement du 28 mars 2024 – 4ème chambre 2022057308 : SAS PERNOD RICARD FRANCE et ses assureurs c/ SAS DHL FREIGHT, M & M, SARL SPEED EXPRESS TIMES FRANCE

2022039404 : SAS DHL FREIGHT c/ M&M, SARL SPEED EXPRESS TIMES FRANCE, HELVETIA Assurances
2022057496 : M&M c/ SARL SPEED EXPRESS TIMES FRANCE, HELVETIA Assurances

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion

Sommaire

Contrat de transport - Délai de prescription spécifique – Report contractuel de prescription - Prescription de l’action récursoire

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18/03/2024M. X c/ SAS ARES & COMPANY FRANCE RG 2022 035 113 - jugement du 12 janvier 2024 (16ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
DROIT DES SOCIETES / Annulation de décisions sociales – Assemblées générales – Exclusion d’un associé

Sommaire

SAS : Prescription relative à une augmentation de capital et à la suppression du DPS – Délai de convocation de l’AG – Qualité d’associé des participants à l’AG – Exclusion d’un associé – Annulation d’AG ou de décisions d’AG

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15/02/2024Sarl AXION et Sarl AXION GESTION & PATRIMOINE c/ SAS CENTURY 21 - RG 2022 018 978 – jugement du 20 novembre 2023 (13ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription – Qualité à agir
RUPTURE BRUTALE / Relation commerciale établie – Durée du préavis – Evaluation du préjudice

Sommaire

Recevabilité : action tardive pour rupture brutale – défaut de qualité à agir

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15/02/2024Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou (CRCA) c/ Messieurs B et H et Maître Legras de Grandcourt, liquidateur de GBH - RG 2022 022 262 – jugement du 30 novembre 2023 – 6ème chambre

Mots-clés :
IRRECEVABILITE – Prescription et forclusion

Sommaire

Point de départ de la prescription de l’action du banquier en réparation pour fautes de gestion : au plus tard à la date de disponibilité des comptes annuels révélant ces fautes de gestion

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23/01/2024SA ALLIANZ I.A.RD. c/ SARL VALORISATION D’ACTIFS FRANCE - RG 2022 051 271 – jugement du 6 juillet 2023 (4ème chambre)

Mots-clés : IRRECEVABILITE / Prescription

Sommaire : Contrat d’assurance – Inopposabilité de l’interruption de la prescription en matière d’assurance faute de mention dans la police des causes d’interruption de la prescription

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23/01/2024SA CENTRALE DES OPTICIENS (CDO) c/ LA PROVENCALE D’OPTIQUE (LPO), SAS LES MANDATAIRES, SELARL DE SAINT RAPT – BERTHOLET - RG 2021037293 – jugement du 13 septembre 2023 (19ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale
PROCEDURES COLLECTIVES / Contestation de créance

Sommaire

Sauvegarde – contestation de créance – juge compétent – délai pour le saisir – clause pénale

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