Sommaire

Préjudice né de la contrariété de jugements - Indemnité de résiliation - Prescription.

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Contrat de transport - Délai de prescription spécifique – Report contractuel de prescription - Prescription de l’action récursoire

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SAS : Prescription relative à une augmentation de capital et à la suppression du DPS – Délai de convocation de l’AG – Qualité d’associé des participants à l’AG – Exclusion d’un associé – Annulation d’AG ou de décisions d’AG

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Recevabilité : action tardive pour rupture brutale – défaut de qualité à agir

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Point de départ de la prescription de l’action du banquier en réparation pour fautes de gestion : au plus tard à la date de disponibilité des comptes annuels révélant ces fautes de gestion

Sommaire : Contrat d’assurance – Inopposabilité de l’interruption de la prescription en matière d’assurance faute de mention dans la police des causes d’interruption de la prescription

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Sauvegarde – contestation de créance – juge compétent – délai pour le saisir – clause pénale