Sommaire

Prescription et forclusion d’une action contre un expert-comptable à la suite d’un contentieux fiscal – Obligation de moyens de l’expert-comptable sauf faute grave de ce dernier – Préjudice indemnisable pour un redressement fiscal partiellement évitable en l’absence de la faute de l’expert-comptable.

Sommaire

Prescription de l’action en paiement du solde du marché - Prescription des pénalités de retard - Délai de garantie légale de parfait achèvement.

Sommaire

Injonction de payer européenne : caducité de l’ordonnance non signifiée – effet interruptif de prescription

Sommaire

Point de départ de la prescription d’une action à l’encontre d’un conseil en gestion de patrimoine en cas de perte de son investissement. 

Sommaire

Déraillement d’un train : point de départ du délai de prescription de l’action en réparation - suspension de la prescription. 

Sommaire

Point de départ de la prescription suite à une entente : date de la décision de l’Autorité de la Concurrence - Preuve de la responsabilité d’un membre d’une entente dans le dommage (avant 11 mars 2017) - Démonstration du préjudice et du lien de causalité entre la pratique sanctionnée et le préjudice - Calcul du préjudice : méthode des doubles différences. 

Sommaire

Point de départ du délai de prescription – Interruption du délai par l’introduction d’une demande en justice (même en référé)  

Sommaire

Location financière : destruction du bien loué – résiliation du contrat de location – non-déclaration de sa créance par le loueur dans les délais - forclusion.

Sommaire

Préjudice né de la contrariété de jugements - Indemnité de résiliation - Prescription.

Sommaire

Contrat de transport - Délai de prescription spécifique – Report contractuel de prescription - Prescription de l’action récursoire

Sommaire

SAS : Prescription relative à une augmentation de capital et à la suppression du DPS – Délai de convocation de l’AG – Qualité d’associé des participants à l’AG – Exclusion d’un associé – Annulation d’AG ou de décisions d’AG

Sommaire

Recevabilité : action tardive pour rupture brutale – défaut de qualité à agir

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Point de départ de la prescription de l’action du banquier en réparation pour fautes de gestion : au plus tard à la date de disponibilité des comptes annuels révélant ces fautes de gestion

Sommaire : Contrat d’assurance – Inopposabilité de l’interruption de la prescription en matière d’assurance faute de mention dans la police des causes d’interruption de la prescription

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Sauvegarde – contestation de créance – juge compétent – délai pour le saisir – clause pénale