Les protocoles

Les protocoles

Le fonctionnement des chambres commerciales internationales est organisé selon deux protocoles signés le 7 février 2018 entre le barreau de Paris et, d’une part, le tribunal de commerce de Paris et, d’autre part, la cour d’appel de Paris, en présence de Madame Nicole BELLOUBET, garde des sceaux, ministre de la justice.

Protocole tribunal de commerce de Paris - barreau de Paris

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Protocole cour d’appel de Paris - barreau de Paris

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