13/05/2024Sociétés de droit mauritanien TANIT Fishing, ARGUIN Fishing et SMPCA contre Monsieur K (instance 2021034299) et contre sociétés de droit turc ERGUN, AKGUN et EYUPOGLU (instance 2022052478) RG J2024000017 - Jugement du 18 janvier 2024 – 3ème chambre

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Autorité de la chose jugée
COMPETENCE / Recevabilité de l’exception
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Clause pénale

Sommaire

Irrecevabilité d’une exception faute d’avoir été présentée in limine litis, nécessaire identité de parties et de litige pour qu’il y ait force de chose jugée, application de la clause pénale contractuelle

Le 2 mars 2017, trois propriétaires turcs de bateaux de pêche, les sociétés ERGUN, AKGUN et EYUPOGLU, tous trois représentés par Monsieur K, signent chacun un « Contrat » avec respectivement TANIT, ARGUIN et SMPCA, trois sociétés mauritaniennes titulaires de licences de pêche délivrées par les autorités mauritaniennes. Ils mettent à disposition leurs navires respectifs pour une campagne de pêche conjointe de 21 mois en vue d’une exploitation commune des produits pêchés.

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23/01/2024Monsieur X c/ Société anonyme Y - RG 2021 046 671- jugement du 20 octobre 2023 (16ème chambre)

Mots-clés :
COMPETENCE / Recevabilité de l’exception
IRRECEVABILITE / Défaut d’intérêt ou de qualité à agir
DROIT DES SOCIETES / Dirigeants sociaux

Sommaire : Recevabilité de l’exception d’incompétence – Recevabilité de l’action en nullité des délibérations d’un conseil d’administration – Perte de confiance juste motif de révocation d’un dirigeant – Circonstances entourant la révocation – Caractère exceptionnel d’une prime

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