13/05/2024SAS GAZ de PARIS contre SAS DOMUSVI RG 2024000193 – Ordonnance du 26 janvier 2024

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Référé d’heure à heure
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Exécution forcée

Sommaire

Autorisation d’assigner en référé d’heure à heure

Trouble manifestement illicite résultant d’une violation flagrante du contrat – Poursuite du contrat ordonnée en référé

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