Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Degré de dépendance / Relation commerciale établie / Durée du préavis
Sommaire
La société FIRST estime avoir subi de la part de société METRO des pratiques répréhensibles au sens des articles L442-6,1,1° et L442-6,1,5° du code de commerce, ce qu’elle ne démontre pas
Mots-Clés :
RUPTURE BRUTALE / Relation commerciale établie
Sommaire
Il ne peut y avoir de rupture de la relation commerciale établie si la relation entre les parties n’est pas de nature commerciale.
Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Relations commerciales établies
Sommaire
Rupture avec la filiale en raison de la situation financière de la société mère (NON) - Relation commerciale établie par une série de contrats à durée déterminée (OUI)
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription – Qualité à agir
RUPTURE BRUTALE / Relation commerciale établie – Durée du préavis – Evaluation du préjudice
Sommaire
Recevabilité : action tardive pour rupture brutale – défaut de qualité à agir
Mots-clés
RUPTURE BRUTALE/ Relation établie
Sommaire
Relations commerciales établies n’impliquent pas une continuité absolue des relations dans le temps