10/10/2024SAS EIFFAGE CONSTRUCTION ALPES DAUPHINE c/ SASU HANVOL RG 2022062302 - Jugement du 07/06/2024 10ème chambre

Mots-clés :
CONSTRUCTION / Marchés à forfait
IRRECEVABILITE / Renonciation à recours

Sommaire

Irrecevabilité : renonciation à recours - interprétation des clauses du contratMarché à forfait : bouleversement de l’économie du contrat - rémunération complémentaire

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