25/06/2024SAS LEASECOM c/ M. R. (RG 2023005193) M. R. c / SARL MEOSIS (RG 2023036144) RG J2024005193 – jugement du 25 mars 2024, 9ème chambre

Mots-clés :
FINANCEMENTS NON BANCAIRES / Location financière,
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Inexécution – résolution – caducité

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Contrat de licence d’exploitation d’un site internet – cession du contrat par le fournisseur à un loueur, professionnel de la location financière, – défaut de livraison par le fournisseur du site internet – résiliation du contrat de licence – caducité de la cession du contrat

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18/03/2024SAS PEOPLE AND BABY DEVELOPPEMENT c/ SAS DONIA RG 2022 054 704 - Jugement du 13/11/2023 16ème chambre

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Résolution

Sommaire

Application du code de la consommation à un contrat conclu par voie électronique – Force majeure – Clauses abusives

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18/03/2024Société TEKSUT c/ SAS GMA joint à GMA c/ ALLIANZ RG J 2023000172 - Jugement du 21/12/2023 3ème chambre

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS- Résolution

Sommaire

Résolution de la vente pour matériel vendu impropre à son usage - Garantie des vices cachés : prescription – Responsabilité partagée du vendeur et de l’acquéreur.

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15/02/2024MILLET c/ KLW WHEELCO RG 202202458 – jugement du 23 novembre 2023 (3ème chambre)

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Imprévision-force majeure, résolution

Sommaire

Force majeure : guerre en Ukraine

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