Sommaire

Fraude due à l’usurpation d’identité de la société cocontractante - Virements bancaires effectués au profit de l’usurpateur - Manquement de la banque à son devoir de vigilance sur le destinataire desdits virements – Condamnation de la banque à indemniser son client.

Sommaire

Fraude sur moyens de paiement - Responsabilité de la banque : devoir de vigilance