RG J2023000454 - Jugement du 28 mars 2024 – 4ème chambre 2022057308 : SAS PERNOD RICARD FRANCE et ses assureurs c/ SAS DHL FREIGHT, M & M, SARL SPEED EXPRESS TIMES FRANCE
2022039404 : SAS DHL FREIGHT c/ M&M, SARL SPEED EXPRESS TIMES FRANCE, HELVETIA Assurances
2022057496 : M&M c/ SARL SPEED EXPRESS TIMES FRANCE, HELVETIA Assurances
Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription et forclusion
Sommaire :
Contrat de transport - Délai de prescription spécifique – Report contractuel de prescription - Prescription de l’action récursoire
Les assureurs de Pernod Ricard l’ont indemnisée à hauteur de 21.000 € (7.500 € restant à sa charge au titre de la franchise) pour l’accident survenu sur un camion de transport de pastis le 24 mars 2021. Pernod et ses assureurs ont assigné, le 23 juin 2022, en réparation le commissionnaire de transport DHL, l’affréteur M&M et le transporteur Speed, qui ont appelé en garantie leurs sous-traitants et assureurs.
Les défendeurs ont plaidé l’irrecevabilité des actions du fait de la prescription.
Au visa de l'article L.133-6 du code de commerce, le tribunal retient que :
- Le terme normal du délai de prescription est le 24 mars 2022, un an après le sinistre survenu le 24 mars 2021,
- Un report de prescription au 24 juin a été accordé à Pernod et à ses assureurs par DHL. L'assignation du 23 juin a donc été signifiée dans les délais requis. La demande de DHL d’irrecevabilité pour prescription de l’action est rejetée,
- M&M et Speed n’ont pas directement consenti à Pernod de report de prescription. Le 23 juin, jour de la signification des assignations à leur encontre, la prescription était acquise depuis le 24 mars. Les demandes de Pernod et ses assureurs à l’encontre de M&M et Speed sont irrecevables, car prescrites.
- DHL a assigné M&M en garantie le 5 juillet 2022. La prescription de l’action récursoire ne commence à courir, selon l’alinéa 4 de l'article L.133-6, que du jour (ici 23 juin 2022) où l’action principale, née du contrat de transport, est exercée contre le transporteur garanti et est acquise au bout de 30 jours, ce qui repousse le délai de prescription, en l’occurrence, au 23 juillet. L'assignation en garantie de M&M a été signifiée par DHL le 5 juillet dans les délais requis. La demande d’irrecevabilité, formée par M&M pour prescription de l’action de DHL, est rejetée.
- Pour les mêmes raisons (assignation signifiée le 11 juillet 2022 pour l’une et le 12 pour l’autre, dans les délais requis compte tenu de la prescription d’une action récursoire), sont rejetées les demandes d’irrecevabilité pour prescription des actions formées par Speed et Helvetia à l’encontre de M&M.