Sommaire

Rupture fautive des pourparlers invoquée - Demande de dommages et intérêts. 

Sommaire

Absence d’un contrat de coopération formellement signé entre le donneur d’ordre et le prestataire potentiel - Qualification de contrat d’agence commerciale - Dommages et intérêts accordés sur le fondement d’une rupture abusive de pourparlers, pour le travail concret réalisé durant les pourparlers.