15/02/2024Sarl AXION et Sarl AXION GESTION & PATRIMOINE c/ SAS CENTURY 21 - RG 2022 018 978 – jugement du 20 novembre 2023 (13ème chambre)

Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription – Qualité à agir
RUPTURE BRUTALE / Relation commerciale établie – Durée du préavis – Evaluation du préjudice

Sommaire :

Recevabilité : action tardive pour rupture brutale – défaut de qualité à agir

Application de l’article L. 442-1 II du Code de commerce prévalant sur les dispositions contractuelles en matière de rupture

Objet du...

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23/01/2024LA GROSSE EQUIPE c/ NRJ 12 et CHERIE HD - RG 2022054784 - jugement du 11 septembre 2023

Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Préjudice
SECRET DES AFFAIRES/instance au fond

Sommaire : Nécessité de justification détaillée du préjudice subi du fait de la rupture brutale et secret des affaires. Protection des documents justificatifs couverts par le secret des affaires.

LA GROSSE EQUIPE produisait depuis une dizaine d’années,...

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