Mots-clés :
IRRECEVABILITE / Prescription – Qualité à agir
RUPTURE BRUTALE / Relation commerciale établie – Durée du préavis – Evaluation du préjudice
Sommaire
Recevabilité : action tardive pour rupture brutale – défaut de qualité à agir
Mots-clés :
RUPTURE BRUTALE / Préjudice
SECRET DES AFFAIRES/instance au fond
Sommaire : Nécessité de justification détaillée du préjudice subi du fait de la rupture brutale et secret des affaires. Protection des documents justificatifs couverts par le secret des affaires.