LE CERCLE DES JUGES CONSULAIRES DE PARIS
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SARL REEL SUSPECTS c/ TWO WITCHES LLC RG 2023029244 - jugement du 10/10/2024 (3ème chambre)

Mots-clés :
CONTRATS ET OBLIGATIONS / Rupture abusive de pourparlers

Sommaire :

Rupture fautive des pourparlers invoquée - Demande de dommages et intérêts. 

La SARL Reel Suspects a pour activités la production et la vente de films pour le cinéma.

La société Two Witches LLC, de droit des Etats-Unis, a pour activité la production de films, dont le film intitulé Two Witches.

Le 22 avril 2022, la société Two Witches envoie un courriel à Reel Suspects se référant à la vente du film Two Witches sur le marché international ; le même jour, Reel Suspects envoie à la société Two Witches un projet de contrat que celle-ci renvoie annoté avec des demandes de modifications.

Le 23 avril 2022, Two Witches envoie à Reel Suspects les éléments techniques du film (dits Digital Cinema Package-DCP), dans le vocabulaire de la profession.

A la suite de ces échanges, aucun contrat n’est signé et des échanges de courriels des 28 et 29 avril 2022 actent la fin des négociations.

Par la suite, Two Witches confie la commercialisation de son film à la société MPI.

Par lettre de son conseil du 10 novembre 2022, Reel Suspects réclame des dommages-intérêts en invoquant la rupture fautive des pourparlers.

Le tribunal constate que les pourparlers entre les parties, entamés le 22 avril 2022, sur un projet de contrat, ont fait ressortir que Two Witches insistait sur l’intervention nécessaire de son avocat et que Reel Suspects en était bien informée.

Reel Suspects reçoit ensuite un envoi des éléments techniques (le DCP), envoi que Reel Suspects présente comme une acceptation par Two Witches des termes de son contrat ou à tout le moins une volonté ferme et définitive de s’engager avec elle.

Le 26 avril 2022, après retour de l’avocat, Two Witches explique que le projet de contrat ne lui convient pas et qu’elle souhaite signer un contrat de vente et non de distribution ; elle marque donc son désaccord sans ambiguïté et envoie même un exemple de contrat qu’elle a signé avec un autre agent ; le tribunal relève que cette communication permettait à Reel Suspects de mieux comprendre les divergences entre les parties et qu’elle pouvait pressentir que les pourparlers n’étaient pas en  bonne voie.

Reel Suspects répond le 29 avril 2022 : « si mon contrat ne vous convient pas, je pense qu’on n’est pas fait pour travailler ensemble ».

Le tribunal note que l’intervention d’un avocat pour revoir et éventuellement modifier les termes d’un projet de contrat est dans les usages de la profession.

Le tribunal relève que la conduite de Two Witches dans ces échanges d’une semaine n’est pas caractérisée par la déloyauté décrite dans l’article 1112 du code civil et que Reel Suspects, à qui incombe la charge de la preuve, échoue à démontrer le caractère fautif de la rupture des pourparlers par Two Witches.

En conséquence, il déboute Reel Suspects de l’ensemble de ses demandes.

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