SAS BC Auto Enchères (BCAE) c/ SAS de droit belge QBE EUROPE et société QBE EUROPE SA/NV, établissement français de QBE EUROPE RG 2024003170 - Ordonnance du 14 mars 2024

Sommaire : 

Rupture avec la filiale en raison de la situation financière de la société mère (NON) - Relation commerciale établie par une série de contrats à durée déterminée (OUI)

Le litige 

La garantie financière nécessaire pour exercer la profession réglementée d’opérateur de ventes de meubles aux enchères publiques (articles R321-1 et R321-4 du code de commerce) a été accordée en 2019 à la société BCAE par QBE EUROPE SA/NV, la filiale française de QBE EUROPE, pour un an et renouvelée tous les ans jusqu’en 2023.

Le contrat de garantie est résilié le 26 septembre 2023 par QBE EUROPE au motif de la décision de Fitch Rating de dégrader pour une troisième fois consécutive avec des perspectives négatives la note financière du Groupe Constellation Limited (CAG).  BCAE «est une entité de CAG et est concernée par cette dégradation importante». En application des stipulations contractuelles, «la résiliation du contrat prend effet de plein droit sans autre formalité, à la réception de la présente lettre.».

Faute de trouver un organisme de remplacement, BCAE signe un avenant prolongeant le contrat pour deux mois au prix d’un supplément de prime. Une nouvelle garantie (42 M€) lui étant refusée, BCAE assigne les sociétés QBE.

Demande

Enjoindre sous astreinte aux sociétés QBE la poursuite des relations commerciales et contractuelles aux conditions habituelles pour une durée de douze mois.

Moyens en défense

Le garant a la faculté de résilier le contrat sans préavis en cas de dégradation substantielle de la situation du cautionné (article 3.2 du contrat).

Motivation 

• Une série de contrats successifs à durée déterminée, lorsqu’il en résulte une relation suffisamment prolongée, régulière, significative et stable pouvant laisser augurer de leur poursuite, caractérise une relation commerciale établie.
• Le Groupe CAG a, d’après Fitch Rating, une situation financière substantiellement dégradée. Mais CAG n’est pas partie au contrat de garantie qui a été signé par la seule société BCAE, qui est en bonne santé financière.
• La rupture litigieuse constitue un trouble manifestement illicite de nature à causer un péril imminent à BCAE qui, faute de garantie financière, se trouve dans l’impossibilité d’exercer ses activités, avec perte de la totalité de son chiffre d’affaires.

Décision

Injonction aux sociétés QBE -avec astreinte de 1.000 € par jour de retard- de poursuivre les relations commerciales et contractuelles avec la SAS BCAE pour la durée de l’année 2024 aux conditions convenues entre les parties.