SAS CONVERGENCE ST3H c/ MAXIMUM SOLUTION CONSULTING GROUP GmbH (de droit suisse) - RG 2022047035 – jugement du 7 décembre 2023 (3ème chambre)

Sommaire :

Démarchage de clientèle – Débauchage de salariés 

La SAS CONVERGENCE ST3H (CONVERGENCE) est prestataire de services informatiques. La société MAXIMUM SOLUTION CONSULTING GROUP GmbH (ci-après MSCG), de droit suisse, exerce la même activité. En 2020, HELIOS, la société-mère de CONVERGENCE, a engagé des pourparlers avec MSCG pour lui céder ses titres de CONVERGENCE ; HELIOS et MSCG ont signé un accord de confidentialité, dont un article prévoyait une obligation de non-démarchage de clients et prospects et l’article suivant une clause de non-débauchage du personnel ou de mandataires sociaux en fonction chez CONVERGENCE et ses filiales. La cession n’est pas allée à son terme.

CONVERGENCE se considérant victime de pratiques illicites de démarchage de ses clients et de débauchage de ses salariés par MSCG, enjoint à celle-ci de cesser ces pratiques et de lui verser sous dix jours quelque 470 k€, en application de l’accord signé. MSCG ne conteste pas, mais dit que les conditions d’application des clauses ne sont pas réunies. En septembre 2022, elle démarche un autre client de CONVERGENCE.

Sur la violation de la clause de non-démarchage : en l’absence de toute liste limitative des clients et prospects de CONVERGENCE, convenue entre les parties, le tribunal dit non écrite la clause de non-démarchage, cette clause ayant alors une portée trop générale et entraînant une restriction abusive de concurrence. Il déboute CONVERGENCE de l’ensemble de ses demandes indemnitaires à ce titre.

Sur la violation de la clause de non-débauchage : le tribunal constate que MSCG a violé délibérément, à quatre reprises, l’article 8 « NON-DEBAUCHAGE » pour profiter de ces embauches ciblées et convaincre les clients de CONVERGENCE de quitter cette dernière et collaborer dorénavant avec MSCG, ce qui a désorganisé CONVERGENCE, qui a dû notamment redéployer des effectifs existants ou embaucher de nouveaux profils ; le tribunal, sur ce point, accorde la totalité de la clause pénale (232,5 K€).

Sur la demande au titre du débauchage illicite de Mme CL : Mme CL, qui était entrée chez CONVERGENCE postérieurement à l’accord de confidentialité et n’est donc pas concernée par celui-ci, a démissionné de cette société en septembre 2022 et intégré MSCG le mois suivant, ce qui a contribué à désorganiser encore CONVERGENCE et servi aux tentatives de détournement de clientèle, un courriel circulaire de MSCG le prouvant. Ce débauchage n’étant pas nommément visé au contrat, il doit être réparé sur le plan délictuel ; le tribunal condamne MSCG à payer à CONVERGENCE l’équivalent d’un an de salaire de Mme CL.